SERVICES PUBLICS

GENDARMERIE : 17

2 boulevard de l’Artillerie – 16000 Angoulême –
05.45.37.50.00


URGENCES MÉDICALES : 15

POMPIERS : 18

ENEDIS (Entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité)

09.72.67.50.16


EAU-Véolia – (Exploitant service eau potable)

05.61.80.09.02


C.C.A.S. Commission Communale d’Action Sociale de Balzac (secours ponctuel d’urgence, aides financières ou bons alimentaires)

05.45.68.42.69


CENTRE SOCIAL – Assistantes sociales

rue Jean Jaurès – 16160 Gond Pontouvre – 05.16.09.58.00


COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRANDANGOULÊME

25 Boulevard Besson Bey, 16000 Angoulême : 05.45.38.60.60 – www.grandangouleme.fr


Question-réponse

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Vérifié le 10 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Consultez la notification de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

La notification indique à qui adresser votre recours :

  • au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
  • ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
  • Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.

    Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.

    Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

    Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.

    La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    • Copie de la décision de relaxe
    • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

    Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

    Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez adresser votre recours auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

    Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 45 97 61 00

    Fax : +33 5 45 97 61 16

    Courriel : communication@charente.gouv.fr
    Site web : http://www.charente.gouv.fr

    Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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