SERVICES PUBLICS
GENDARMERIE : 17
2 boulevard de l’Artillerie – 16000 Angoulême –
05.45.37.50.00
URGENCES MÉDICALES : 15
POMPIERS : 18
ENEDIS (Entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité)
09.72.67.50.16
EAU-Véolia – (Exploitant service eau potable)
05.61.80.09.02
C.C.A.S. Commission Communale d’Action Sociale de Balzac (secours ponctuel d’urgence, aides financières ou bons alimentaires)
05.45.68.42.69
CENTRE SOCIAL – Assistantes sociales
rue Jean Jaurès – 16160 Gond Pontouvre – 05.16.09.58.00
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRANDANGOULÊME
25 Boulevard Besson Bey, 16000 Angoulême : 05.45.38.60.60 – www.grandangouleme.fr
Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Questions ? Réponses !
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Argent - Impôts - Consommation
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Recevabilité du dossier de surendettement
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