SERVICES PUBLICS

GENDARMERIE : 17

2 boulevard de l’Artillerie – 16000 Angoulême –
05.45.37.50.00


URGENCES MÉDICALES : 15

POMPIERS : 18

ENEDIS (Entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité)

09.72.67.50.16


EAU-Véolia – (Exploitant service eau potable)

05.61.80.09.02


C.C.A.S. Commission Communale d’Action Sociale de Balzac (secours ponctuel d’urgence, aides financières ou bons alimentaires)

05.45.68.42.69


CENTRE SOCIAL – Assistantes sociales

rue Jean Jaurès – 16160 Gond Pontouvre – 05.16.09.58.00


COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRANDANGOULÊME

25 Boulevard Besson Bey, 16000 Angoulême : 05.45.38.60.60 – www.grandangouleme.fr


Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).

Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
  • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.