Viol commis sur une personne majeure

Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l'agresseur).

Le viol peut être un acte commis sur la victime ou sur l'auteur du viol lui-même.

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou par un objet.

S'il n'y a pas eu pénétration, il n'y a pas viol mais agression sexuelle.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement clair et explicite. Il s'agit de l'une des situations suivantes  :

• La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence)
• La victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue, car elle faisait l'objet d'une contrainte morale (par exemple, agression sexuelle d'un ou d'une salariée par son chef)
• La victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé, victime de moins de 15 ans)

L'agression sexuelle avec pénétration est considérée comme un viol, même si elle est commise par l'époux de la victime, par son concubin ou son partenaire de Pacs.

La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Alerter les agents dans les transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Préserver les indices et les preuves

Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Pour que l'auteur de l'atteinte sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime est examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examine d'éventuelles blessures et recherche des traces ADN.

Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen. Dans le même but, elle peut fournir aux enquêteurs les vêtements qu'elle portait au moment des faits.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou drogue du viol).

Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Désignation d'un juge

Le viol est un crime. Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Il peut être présent :

• à toutes les confrontations entre vous et l'auteur présumé du viol,
• à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice. Exemples : témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Audience publique en principe

En principe, les procès d'assises sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €.

Huis clos à la demande de la victime

La cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos si la victime le demande. Dans ce cas, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Peine de base

L'auteur d'un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues.

Peines en cas de circonstances aggravantes

La peine maximale est de 20 ans dans les cas suivants :

• L'auteur du viol est un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)
• L'auteur du viol vit en couple avec la victime
• L'auteur du viol a drogué la victime
• L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
• L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet
• La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)
• Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
• Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
• Le viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme
• Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices

Le viol est puni de 30 ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Peines complémentaires

La cour d'assises peut également condamner l'auteur à l'une des nombreuses peines complémentaires prévues par la loi, par exemple :

• Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
• Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
• Interdiction d'exercer une fonction publique

Casier judiciaire

La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne condamnée, et son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes.