SERVICES PUBLICS
GENDARMERIE : 17
2 boulevard de l’Artillerie – 16000 Angoulême –
05.45.37.50.00
URGENCES MÉDICALES : 15
POMPIERS : 18
ENEDIS (Entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité)
09.72.67.50.16
EAU-Véolia – (Exploitant service eau potable)
05.61.80.09.02
C.C.A.S. Commission Communale d’Action Sociale de Balzac (secours ponctuel d’urgence, aides financières ou bons alimentaires)
05.45.68.42.69
CENTRE SOCIAL – Assistantes sociales
rue Jean Jaurès – 16160 Gond Pontouvre – 05.16.09.58.00
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRANDANGOULÊME
25 Boulevard Besson Bey, 16000 Angoulême : 05.45.38.60.60 – www.grandangouleme.fr
Fiche pratique
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
Pour en savoir plus
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Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ?
Ministère chargé des finances
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Que faire si je reçois un avis de SATD ?
Ministère chargé de l'économie