SERVICES PUBLICS
GENDARMERIE : 17
2 boulevard de l’Artillerie – 16000 Angoulême –
05.45.37.50.00
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POMPIERS : 18
ENEDIS (Entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité)
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EAU-Véolia – (Exploitant service eau potable)
05.61.80.09.02
C.C.A.S. Commission Communale d’Action Sociale de Balzac (secours ponctuel d’urgence, aides financières ou bons alimentaires)
05.45.68.42.69
CENTRE SOCIAL – Assistantes sociales
rue Jean Jaurès – 16160 Gond Pontouvre – 05.16.09.58.00
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRANDANGOULÊME
25 Boulevard Besson Bey, 16000 Angoulême : 05.45.38.60.60 – www.grandangouleme.fr
Question-réponse
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la garantie co-emprunteur.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.
Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes :
- Soit en remboursant par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
- Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. L'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.
- Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution...). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire.